Engagements déontologiques

La démarche du bilan de compétences réclame l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle par le respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).

Restart Consulting s’engage à respecter les principes fondamentaux suivants

· Le Bilan de compétences repose sur la volonté et l'adhésion volontaire du Bénéficiaire. Il est volontairement entrepris par le bénéficiaire.

· La réalisation du bilan est soumise à la signature d’une convention.

Consentement du bénéficiaire et confidentialité

Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.

Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.

Convention bilan

La réalisation d’un Bilan de Compétences est subordonnée à la conclusion d’une convention entre

le bénéficiaire, l’organisme prestataire et le financeur. Ce dernier peut être l’employeur lorsque le

Bilan est effectué au titre du plan de formation de l’entreprise, ou l’organisme paritaire financeur

du Bilan.

Art R.900-3 Code du Travail.

· La démarche du prestataire est soumise à l’obligation de moyen. Il lui incombe de mettre

en œuvre l’ensemble des moyens convenus contractuellement pour optimiser la réussite de

la mission confiée correspondant aux attentes du bénéficiaire du Bilan définies en début de

processus.

· Il met en œuvre des méthodes validées qu’il maîtrise et qui présentent des garanties de sérieux, d’efficacité et d’objectivité.

· Le Centre de Bilan s’engage à ne pas sortir de l’objectif du bilan dans son recueil d’informations.

· Le bilan comportera nécessairement une phase d’investigation et de recueil d’informations, une phase d’intégration et une phase de synthèse. S’y ajoute une phase de suivi.

L’article R900-4 du Code du Travail rappelle l’importance de la fiabilité des méthodes et

techniques utilisées ayant dû faire la preuve de leur pertinence (élaborées à partir de théories

validées par des pratiques professionnelles, ou 334 048 euros par l’intermédiaire de méthodes

scientifiques d’étalonnage).(cf. circulaire du 20/03/93 du Ministère du Travail aux Préfets de

Régions).

Le Bilan de Compétences doit se dérouler en 3 phases Art R 900-1 du Code du Travail

Consentement

Tout bilan effectué à la demande de l’employeur requiert le consentement du salarié.

Compétence et Professionnalisme

Nous nous engageons à fournir des services de bilan de compétences de la plus haute qualité en nous appuyant sur notre expertise professionnelle, nos compétences techniques et notre expérience.

Nous nous engageons à respecter les normes et les bonnes pratiques professionnelles en matière de bilan de compétences, ainsi qu'à continuer à nous former et à nous tenir informés des évolutions dans notre domaine d'activité.

Intégrité et Confidentialité

Restart Consulting est soumis au secret professionnel pour tout le contenu des entretiens réalisés avec le bénéficiaire.

En fin de bilan un document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire du bilan de compétences.

Le document de synthèse peut être transmis à un tiers uniquement avec le consentement du

Bénéficiaire (point stipulé dans la convention établie par le prestataire)

Art R900-4-1 du Code du Travail.

Nous nous engageons à traiter toutes les informations relatives à nos clients avec le plus grand respect de la confidentialité. Toutes les informations recueillies dans le cadre des bilans de compétences sont considérées comme strictement confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf dans les cas où la loi l'exige.

Nous nous engageons à garantir l'intégrité des données recueillies lors des bilans de compétences, en veillant à leur exactitude, leur objectivité et leur sécurité.

Neutralité

Restart Consulting s’appuie sur des éléments mesurables et des outils validés par la communauté scientifique et adopte une posture de neutralité dans le respect du code de déontologie des psychologues qu’ils soient psychologues ou non.

Respect et Non-discrimination

Nous nous engageons à respecter la diversité des clients et à traiter toutes les personnes avec dignité, respect et équité, sans discrimination fondée sur le genre, l'âge, l'origine ethnique, la religion, le handicap ou toute autre caractéristique personnelle.

Nous nous engageons à écouter attentivement les besoins et les aspirations de nos clients, à les conseiller de manière objective et à respecter leurs choix et leurs décisions.

Transparence et Responsabilité

Nous nous engageons à fournir à nos clients des informations claires, précises et complètes sur nos services, nos tarifs, nos méthodes de travail et les résultats attendus des bilans de compétences.

Nous nous engageons à assumer la responsabilité de nos actions et à traiter toute réclamation ou tout litige avec transparence, diligence et équité, dans le respect des droits de nos clients.

Collaboration et Partenariat

Nous nous engageons à collaborer de manière constructive avec nos clients, en les aidant à identifier leurs besoins, à définir leurs objectifs professionnels et à élaborer des plans d'action pour atteindre leurs aspirations professionnelles.

Nous nous engageons à entretenir des relations de partenariat avec les acteurs du secteur de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle, dans le but de renforcer notre offre de services et de contribuer au développement de l'employabilité des individus.

Ce code de déontologie constitue un engagement fort de la part de Restart Consulting envers nos clients, nos partenaires et la société dans son ensemble. En adhérant à ces principes éthiques et en les mettant en pratique au quotidien, nous nous efforçons de garantir la confiance, le respect et la satisfaction de tous ceux qui font appel à nos services.