CONDITIONS GENERALE DE VENTE RESTART CONSULTING

1. Objet : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Restart Consulting fournit ses services de bilan de compétences à ses clients.

2. Prestation de Bilan de Compétences : Le Prestataire s'engage à fournir une prestation de bilan de compétences conforme aux normes en vigueur. Cette prestation consiste en une série d'entretiens individuels, de tests et d'analyses permettant au client de faire le point sur ses compétences, ses aptitudes et ses aspirations professionnelles.

3. Conditions Tarifaires : Les tarifs des prestations de bilan de compétences sont indiqués sur le contrat de prestation ou peuvent être obtenus sur demande. Les prix sont exprimés en euros. Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts Restart Consulting est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences). Les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Tout changement de tarif sera applicable aux commandes passées postérieurement à sa mise en vigueur. Lorsque le stagiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, le montant payé reste dû en totalité au centre Restart Consulting. Une facture est établie et remise au client par le centre conformément à la convention/devis. Les clients ayant effectué leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv, pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.

4. Documents contractuels : Le centre RESTART CONSULTING s’engage à fournir un devis et un programme au client. Charge ensuite au client à faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandé avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.931-28). Il s’engage à retourner à RESTART CONSULTING un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. RESTART CONSULTING fait parvenir au client en 3 exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation. Le client et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Dans le cas d’un demandeur d’emploi, pôle emploi se substitue à son employeur. La demande est formulée au référent pôle emploi. Dans le cas d’un financement personnel, un contrat de formation ainsi qu’un règlement intérieur. Le client s’engage à retourner les documents datés, signés avant le début de la formation. Dans le cas d’un financement CPF, le client effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv, la commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur pour le client et le stagiaire.

5. Modalités de Paiement et retard : Le règlement individuel des prestations de bilan de compétences s'effectue selon les modalités convenues entre le client et le Prestataire. Le paiement s’effectue en une seule fois avant le démarrage de la formation. Un règlement en deux fois peut-être accordé, avec un acompte à la commande, suivi du paiement du solde à la fin de la prestation. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, ou PAYPAL. En cas de paiement via le CPF ou l’employeur cf les modalités du point « 4. Documents contractuels ». Toute somme non payée dans un délai de 30 jours donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal majoré de 7 points augmentés des frais de relance, frais postaux pour un minimum de 150 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

6. Absence du stagiaire : En cas de non-présentation du stagiaire aux rendez-vous prévus et convenus, aucun remboursement ou compensation ne sera octroyé au client. Le montant total de la prestation reste payable intégralement au centre RESTART CONSULTING. Si le financeur refuse de couvrir la totalité des frais en raison de l'absence du stagiaire, ce dernier sera tenu responsable du paiement du montant restant à sa charge.

7. Confidentialité : RESTART CONSULTING s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la prestation de bilan de compétences. Aucune information concernant le client ne sera divulguée à des tiers sans son consentement préalable, sauf dans les cas prévus par la loi.

8. Responsabilité : RESTART CONSULTING s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au client.

9. Démarrage et Droit de Rétractation : Les entrées en formation sont permanentes, la formation ne pourra commencer qu’à partir de 3 jours ouvrés à compter de la date de la signature de la convention de formation, contrat de formation ou de la validation du dossier sur la plateforme moncompteformation.gouv En ce qui concerne moncompteformation.gouv, le titulaire dispose de 11 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n'entraine aucune pénalité et ne demande pas de justification. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

10. Litiges : En cas de litige entre le Prestataire et le client, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. À défaut d'accord, les litiges non résolus seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vienne (Isère), quel que soit le siège ou la résidence du Client, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas en cas de litige avec un Client non professionnel, où les règles légales de compétence matérielle et géographique seront applicables. Cette clause de compétence est incluse dans l'intérêt de RESTART CONSULTING, qui se réserve le droit d'y renoncer à sa seule discrétion.

11.Mentions légales - Hébergement: L’hébergement de ce site est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des dispositions qui y sont mentionnées.

Contact et informations:

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur nos conditions générales de vente ou avez des questions supplémentaires, nous vous invitons à nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact.rsconsult@gmail.com.

RESTART CONSULTING 64R de Bourgoin 38230 Tignieu-Jameyzieu Siret : 90235191500019 Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers. Formateur « enregistré sous le numéro 84380891538. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état » MAJ 07/02/2024